Lexique VEFA – L’essentiel à comprendre pour acheter un logement neuf

Document notarié qui officialise la vente définitive du logement. Sa signature déclenche le transfert de propriété. L’acte reprend les éléments du contrat de réservation. 
→ Besoin d’aide avant de signer le contrat de réservation ? 

Avant-contrat ou contrat préliminaire, signé avec le promoteur pour réserver un logement VEFA. Il encadre le prix, la description du bien et les conditions de vente. Il ouvre droit à un délai de rétractation de 10 jours.
→ Faites analyser votre contrat avant de vous engager

Période de 10 jours durant laquelle l’acquéreur peut annuler la réservation sans justification ni pénalité, après réception du contrat.

Clauses qui rendent la vente définitive seulement si certaines conditions sont remplies (obtention du prêt, permis de construire purgé…).

Défauts visibles constatés avant réception ou dans le mois suivant la prise de possession. Le délai d’action est d’1 mois (dans la première année). Références : Articles 1642-1 et 1648 du Code civil.
→ Signalez-les rapidement.

Garantie légale d’un an couvrant tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit. Elle s’impose au promoteur. Référence : Article 1792-6 du Code civil.
→ Signalez vos réserves dans les délais !

Garantie spécifique à l’isolation acoustique du logement. Elle court sur 1 an à compter de la prise de possession. Référence : Article L.124-4 du CCH.

Garantie de 2 ans couvrant les équipements non structurels (volets roulants, robinetterie, radiateurs…). Elle démarre à la réception. Référence : Article 1792-3 du Code civil.

Garantie de 10 ans pour tout dommage compromettant la solidité, rendant le logement impropre à sa destination, ou affectant des éléments indissociables. Elle démarre à la réception. Références : Articles 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil.

Assurance obligatoire qui protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Elle garantit que le logement sera bien achevé.

Assurance souscrite par le promoteur pour garantir la réparation rapide des désordres couverts par la garantie décennale, sans attendre de décision de justice. Obligatoire et valable 10 ans.

Document contractuel détaillant les matériaux, équipements et prestations du logement. Il engage juridiquement le promoteur.
→ Analyser et comparez plusieurs notices avant de choisir

Plans détaillés du logement (niveaux, surfaces, orientation…). Ils doivent être conformes à la livraison finale.

Document officiel remis à la livraison attestant que le logement respecte les normes d’urbanisme et de construction.

Document prouvant que le promoteur a bien souscrit cette assurance obligatoire couvrant les malfaçons structurelles pendant 10 ans.

Document rédigé à la livraison du logement. Il permet de consigner les éventuelles réserves.

Défaut constaté lors de la livraison (non-conformité, malfaçon…). Les réserves doivent être listées dans le procès-verbal.

Document certifiant que le logement respecte les normes thermiques en vigueur au moment de la construction.

Crédit bancaire contracté pour financer l’achat du logement neuf. Il peut inclure un différé de remboursement durant la construction.

Demande de paiement adressée par le promoteur à l’acheteur, en fonction de l’avancement des travaux du programme VEFA. Chaque appel correspond à une étape précise définie dans l’échéancier contractuel (ex. : achèvement des fondations, mise hors d’eau…). Le montant appelé est un pourcentage du prix convenu.

Calendrier contractuel précisant les sommes à verser au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Frais bancaires facturés entre le déblocage partiel des fonds du prêt immobilier et la livraison du logement. En VEFA, ces intérêts sont dus à chaque appel de fonds, car le capital est versé progressivement au promoteur. Vous ne remboursez pas le crédit mais uniquement les intérêt bancaire.

→ Nous vous aidons à anticiper ces frais

Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l’achat d’un logement neuf. Cumulable avec d’autres financements.

En VEFA, les frais de notaire sont réduits (2 à 3%) par rapport à l’ancien (7 à 8%).
→ Un avantage à bien prendre en compte dans votre budget

Certains programmes VEFA bénéficient d’une TVA à 5,5% au lieu de 20% en zones ANRU ou quartiers prioritaires. Sous conditions

Dispositif permettant de réduire ses impôts en investissant dans un logement neuf destiné à la location.

Taux maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter. Il peut impacter la faisabilité d’un projet VEFA financé à crédit.

Somme investie directement par l’acheteur sans recours au crédit. Peut couvrir une partie du prix ou les frais annexes.

Montant maximal que l’acheteur peut emprunter en fonction de ses revenus, charges et taux d’endettement.

Modifications demandées par l’acheteur sur plan (cloisons, prises, équipements…). Soumis à validation technique du promoteur.

Partie structurelle du bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers…

Travaux de finition : cloisons, plomberie, électricité, peintures, équipements intérieurs…

Derniers travaux avant livraison : peintures, équipements, nettoyage, tests techniques…

Acte par lequel le promoteur accepte l’ouvrage des entreprises. Elle précède la livraison au client.

Intervention du promoteur ou des entreprises pour corriger les défauts signalés à la livraison.

Écart entre le logement livré et les documents contractuels (plans, notice…). Peut être contestée.

Travaux réalisés de manière défectueuse ou incomplète. Couverts par les garanties légales.

Désordre technique grave constaté à la livraison, nécessitant une intervention différée mais encadrée.

Remise des clés à l’acquéreur. Moment clé où les défauts doivent être signalés.
→ Nous vous accompagnons lors de cette étape cruciale. 

Service d’expert qui vous accompagne le jour de la livraison pour détecter les réserves.
→ Un gain de sécurité pour tout acquéreur

Points de non-conformité ou défauts signalés à la livraison. Doivent être consignés dans le procès-verbal. 

Document attestant que l’acquéreur accepte le logement livré. Ne doit être signée qu’en cas d’absence de réserve majeure.

L’assurance multirisque habitation doit être souscrite dès la livraison, même sans occupation immédiate.

Procédure d’urgence en cas de litige grave avec le promoteur, pour désigner un expert judiciaire indépendant.

Professionnel qui conçoit, finance et commercialise le programme immobilier. Interlocuteur principal en VEFA.

Professionnel du droit qui officialise la vente par acte authentique. Il sécurise juridiquement l’opération.

Commanditaire du projet immobilier. En VEFA, c’est le promoteur qui tient ce rôle.

Professionnel chargé de la conception technique et du suivi des travaux (architecte, bureau d’études…).

Professionnel en charge des plans et du suivi architectural du projet. Obligatoire pour certains programmes.

Expert indépendant mandaté par l’acheteur pour le conseiller et défendre ses intérêts à chaque étape de la construction, des visites techniques et livraison.
→ Nous jouons ce rôle pour sécuriser votre livraison

Document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble (parties communes, charges, droits des copropriétaires).

Frais collectifs liés à l’entretien des parties communes et des équipements.

Unité de calcul permettant de répartir les charges entre copropriétaires selon la quote-part de chaque lot.

Société ou personne désignée par le promoteur pour gérer la copropriété jusqu’à l’élection du syndic définitif.

Réunion annuelle des copropriétaires pour voter les décisions importantes (budget, travaux, élection du syndic…).

Espaces de l’immeuble accessibles à tous les copropriétaires : hall, escaliers, ascenseur, jardin, etc.

Espaces réservés à un seul copropriétaire : logement, cave, balcon privatif…

Document qui recense les travaux réalisés, les équipements en place et les contrats d’entretien.

Mode de calcul des charges entre copropriétaires, fixé dans le règlement de copropriété.

Compte-rendu officiel des décisions prises lors de l’assemblée générale. Obligatoire et opposable.